Vers une issue conforme au droit international pour le Sahara occidental : cadre normatif, diagnostics et alternatives opérationnelles

Cet article examine, à la lumière du droit international et de la pratique onusienne, les voies de règlement conformes à la légalité internationale pour la question du Sahara occidental. Après avoir rappelé le cadre juridique (Charte des Nations Unies, résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV), avis consultatif de la CIJ de 1975, statut de territoire non autonome, mandat de la MINURSO), il met en perspective l’« Initiative marocaine d’autonomie » de 2007 et explique pourquoi sa logique d’« autonomie sous souveraineté marocaine » ne satisfait pas, en l’état, aux exigences d’une autodétermination pleine et librement exprimée. L’article propose ensuite un éventail d’alternatives conformes au droit international : référendum sous supervision onusienne offrant toutes les options de statut final, feuille de route de garanties sécuritaires et de droits humains, régime transitoire d’administration et de gouvernance des ressources fondé sur le consentement du peuple sahraoui, ainsi que des mesures de confiance. Les précédents de la Namibie et du Timor‑Leste sont mobilisés pour illustrer des architectures de transition crédibles.

1. Introduction

La question du Sahara occidental demeure l’un des derniers dossiers de décolonisation encore pendants au sein des Nations Unies. Le territoire figure depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes et, juridiquement, son statut final doit résulter de l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, dans un processus libre de toute contrainte et sous supervision internationale adéquate.

Dans ce contexte, le Maroc a soumis en 2007 une « Initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie » qui encadre l’autonomie « dans le cadre de la souveraineté du Royaume et de son unité nationale » et prévoit un référendum d’approbation du seul statut négocié. Cette offre, importante sur le plan politique, n’en soulève pas moins des difficultés de compatibilité avec les standards internationaux d’autodétermination, lesquels exigent que l’électorat puisse se prononcer entre plusieurs options de statut, y compris l’indépendance.

2. Cadre juridique applicable

2.1. Normes fondatrices de l’autodétermination

Le droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes, proclamé par la Charte des Nations Unies et précisé par la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, impose de mettre fin au colonialisme par le libre choix du statut politique, tandis que la résolution 1541 (XV) identifie les modalités licites de décolonisation (indépendance, libre association, intégration), à condition que la volonté du peuple concerné soit exprimée « par des procédés démocratiques » et, au besoin, sous supervision des Nations Unies.

2.2. L’avis consultatif de la CIJ (1975)

Saisie par l’Assemblée générale, la Cour internationale de Justice a conclu le 16 octobre 1975 que, si des liens d’allégeance existaient entre le Sultan du Maroc et certaines tribus, ces éléments « n’établissaient aucun lien de souveraineté territoriale » de nature à entraver l’application de la résolution 1514 (XV) au Sahara occidental ; la décolonisation devait donc se faire par l’autodétermination librement exprimée des Sahraouis.

2.3. Statut onusien du territoire et mandat de la MINURSO

Le Sahara occidental demeure inscrit sur la liste des territoires non autonomes. Le Conseil de sécurité a créé en 1991 la MINURSO (résolution 690) pour surveiller le cessez‑le‑feu et organiser un référendum permettant aux Sahraouis de « choisir entre l’indépendance et l’intégration au Maroc ». Le mandat est régulièrement prorogé (dernièrement par la résolution 2756 (2024)), tout en réaffirmant l’objectif d’une solution politique « juste, durable et mutuellement acceptable » qui « pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ».

2.4. Ressources naturelles et consentement du peuple

Deux lignes jurisprudentielles récentes en droit de l’Union européenne renforcent l’exigence de consentement du peuple sahraoui pour toute application d’accords à ce territoire non autonome : la jurisprudence du Tribunal de l’UE de 2021 et, surtout, les arrêts de la Cour de justice du 4 octobre 2024, qui confirment l’annulation des décisions du Conseil étendant aux produits et pêches du Sahara occidental des régimes UE‑Maroc, faute de consentement du peuple sahraoui. Ces décisions rappellent aussi le statut « distinct et séparé » du territoire à l’égard du Maroc.

Elles dialoguent avec l’avis juridique Corell (2002) adressé au Conseil de sécurité, selon lequel l’exploration et l’exploitation des ressources d’un territoire non autonome doivent se faire conformément aux intérêts et aux vœux des peuples de ces territoires — autrement dit, avec leur consentement.

3. Diagnostic : pourquoi l’initiative d’autonomie (2007) est insuffisante au regard du droit international

L’initiative marocaine place les négociations « dans le cadre de la souveraineté du Royaume » et réserve à l’État central les compétences régaliennes (défense, relations extérieures, ordre juridictionnel national) ; elle prévoit un référendum d’« approbation » du statut négocié, non un référendum d’autodétermination donnant le choix entre indépendance, libre association/association, intégration ou autonomie. Cette architecture présuppose la souveraineté marocaine et restreint l’éventail des options, en tension avec les résolutions 1514/1541 et la pratique onusienne en matière de décolonisation.

De plus, tant que le Sahara occidental conserve son statut de territoire non autonome, toute solution imposée unilatéralement — y compris l’inclusion du territoire dans des accords économiques internationaux — requiert le consentement du peuple sahraoui, ce que la CJUE a rappelé en 2024 en confirmant le caractère illicite d’accords UE‑Maroc étendus au Sahara occidental sans ce consentement.

4. Alternatives conformes au droit international : options et modalités

4.1. Référendum d’autodétermination sous supervision onusienne (option pivot)

Paramétrage de base. Organisé par la MINURSO (avec ressources renforcées), le scrutin doit proposer toutes les options de statut final (indépendance, intégration, libre association/autonomie substantielle), garantir l’inscription et la participation des électeurs admissibles (y compris diaspora sahraouie), et être sécurisé par un dispositif international. Le modèle est cohérent avec le mandat initial approuvé par le Conseil de sécurité (résolution 690) et les paramètres constamment réaffirmés par les résolutions ultérieures.

Bases juridiques. Résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV), avis CIJ 1975, statut de territoire non autonome, ainsi que la pratique onusienne en matière de référendums en contexte de décolonisation.

4.2. Administration transitoire renforcée et garanties (paquet de transition)

Administration transitoire. En cas d’accord des parties, mise en place d’une phase transitoire, sous l’autorité/coordination de l’ONU, pour restaurer la confiance, gérer la sécurité, organiser le retour des réfugiés, déminer, et achever l’identification du corps électoral, à l’image de schémas employés au Timor‑Leste (UNAMET/UNTAET) ou en Namibie (UNTAG) avant l’indépendance.

Garanties de droits humains. Ajout d’un pilier « droits humains » au mandat de la MINURSO (accès du HCDH, mécanismes de monitoring indépendants) comme l’a souligné la pratique récente du Conseil (résolution 2756 appelant à renforcer la coopération avec le HCDH).

Sécurité et démobilisation. Programme DDR (désarmement, démobilisation, réintégration) encadré par l’ONU, sécurisation du processus électoral et de la liberté de mouvement, et contrôle de l’espace par des observateurs militaires et policiers internationaux — fonctions déjà prévues par la MINURSO et mises en œuvre, mutatis mutandis, au Timor‑Leste et en Namibie.

4.3. Gouvernance des ressources naturelles fondée sur le consentement

Principe. D’ici au statut final, tout contrat d’exploration/exploitation des ressources (phosphates, pêche, hydrocarbures, énergies renouvelables) doit être conditionné au consentement du peuple sahraoui et à la démonstration que les bénéfices spécifiques, tangibles et vérifiables lui reviennent — exigence consacrée par la CJUE (2024) et déjà esquissée par l’avis Corell (2002). Un mécanisme fiduciaire transitoire (fonds séquestre) peut être institué sous supervision internationale.

4.4. Mesures de confiance et inclusion

CBM. Reprise du programme de mesures de confiance (échanges familiaux, liaisons postales/télécoms, éducation civique neutre), avec appui logistique MINURSO/HCR, comme l’envisage le mandat actuel.

Inclusion des acteurs régionaux. Poursuite de « tables rondes » Maroc–Front Polisario–Algérie–Mauritanie, sous l’égide de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, sans préconditions sur le statut final — paramètre réitéré par la résolution 2756 (2024).

5. Enseignements tirés des précédents

5.1. Timor‑Leste (1999–2002)

Le référendum du 30 août 1999 (UNAMET) a permis aux Timorais de se prononcer entre « autonomie spéciale » au sein de l’Indonésie et indépendance ; la large victoire du « non » à l’autonomie a conduit à une administration transitoire onusienne (UNTAET) jusqu’à l’indépendance, avec un robuste pilier sécurité/administration. La matrice référendum + transition + accompagnement institutionnel éclaire la faisabilité d’un schéma analogue, adapté aux spécificités sahraouies.

5.2. Namibie (1989–1990)

En Namibie, l’UNTAG a supervisé le cessez‑le‑feu, le retour des réfugiés et des élections constituantes libres, débouchant sur l’indépendance le 21 mars 1990. Le dispositif montre qu’un encadrement onusien robuste, fondé sur des résolutions claires (435 (1978), 629 (1989)), peut convertir une impasse prolongée en trajectoire de sortie ordonnée.

6. Feuille de route opérationnelle (proposition synthétique)

Accord-cadre procédural sous les auspices de l’ONU : engagement des parties à une solution conforme au droit à l’autodétermination, sans préjudice du statut final, et acceptation d’un calendrier de 18 à 24 mois.
Renforcement mandat/ressources MINURSO : ajout d’une composante droits humains (accès HCDH), augmentation des capacités d’observation, et mandat explicite pour finaliser l’identification électorale, y compris la diaspora.
Régime transitoire sur les ressources : gel des nouveaux contrats non conformes ; mécanisme fiduciaire indépendant garantissant que tout revenu existant documente un bénéfice spécifique, tangible et vérifiable pour le peuple sahraoui, jusqu’au vote.
Mesures de sécurité : dispositif DDR, garanties de liberté d’expression/association, libre accès de la presse et des observateurs ; sécurisation des campagnes et des bureaux de vote.
Référendum (options multiples) supervisé par l’ONU : bulletin offrant indépendance, intégration, libre association/autonomie avancée ; règles de campagne impartiales, neutralité administrative, observation internationale, proclamation par l’ONU.
Mise en œuvre du résultat : si indépendance, phase d’assistance post‑référendaire (type UNMISET) ; si libre association/autonomie, traité international précisant les compétences, garanties et mécanismes de règlement des différends.

7. Discussion : répondre aux objections récurrentes

« Réalisme politique » vs. norme d’autodétermination. Les résolutions récentes du Conseil appellent à une solution politique « réaliste » et « mutuellement acceptable », mais soulignent que celle‑ci doit pourvoir à l’autodétermination. L’acceptabilité mutuelle ne saurait donc neutraliser l’exigence d’un choix libre sur le statut.

Question des électeurs et des réfugiés. Le droit au vote doit viser le peuple sahraoui — y compris les réfugiés — et non la seule « population » résidente, conformément à la distinction rappelée par la CJUE en 2024 à propos du consentement. Des mécanismes éprouvés (enrôlement extraterritorial, observation) existent.

Ressources et « bénéfices ». L’argument selon lequel des « bénéfices » économiques suffiraient à légitimer des accords sans consentement a été écarté par la jurisprudence de l’UE (consentement requis, non réductible à l’utilité économique), en cohérence avec l’avis Corell.

8. Conclusion

Du point de vue du droit international, l’exigence structurante demeure la mise en œuvre effective du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Les instruments onusiens — résolutions 1514/1541, avis CIJ 1975, statut de territoire non autonome, MINURSO — dessinent une voie claire : un référendum offrant toutes les options, garanti par des mesures transitoires de sécurité, de droits humains et de gouvernance des ressources centrées sur le consentement. L’initiative marocaine d’autonomie a le mérite d’acter une ouverture politique, mais, en présupposant la souveraineté marocaine et en limitant l’éventail des choix au moment du vote, elle ne satisfait pas, en l’état, aux standards de la décolonisation onusienne. Un paquet d’options, articulé autour d’un référendum libre et d’une transition encadrée, constitue l’alternative la plus conforme au droit international et la plus susceptible d’assurer une paix durable.

Par Belgacem Merbah

Annexes — Références principales

ONU / Droit primaire et résolutions : Rés. AG 1514 (XV) ; 1541 (XV) ; liste des territoires non autonomes (secrétariat) ; Rés. CS 690 (1991) ; 2756 (2024) ; mandat MINURSO.
CIJ : Sahara occidental, Avis consultatif, 16 oct. 1975.
Document déposé par le Maroc : « Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie » (S/2007/206).
CJUE / UE : Tribunal, 29 sept. 2021 (aff. T‑279/19) ; CJUE, 4 oct. 2024 (communiqué de presse).
Avis juridique sur les ressources : Lettre Corell au Conseil de sécurité (S/2002/161).
Précédents : Timor‑Leste (UNTAET/UNAMET) ; Namibie (UNTAG).

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