Analyse du Plan d’Autonomie Marocain pour le Sahara Occidental : Légalité Internationale, Gestion des Ressources et Perspectives Démocratiques

Le plan d’autonomie marocain pour le Sahara occidental, proposé en 2007, repose sur un postulat juridiquement contestable : il présuppose que le Maroc dispose de la souveraineté sur ce territoire. Or, le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies, et le Maroc n’en est pas la puissance administrante reconnue par le droit international. En l’absence de souveraineté marocaine sur ce territoire, toute initiative ou proposition politique encadrée par le cadre constitutionnel marocain est juridiquement dépourvue de fondement. Cela pose une première contradiction majeure qui affaiblit la crédibilité et la légalité du plan.

Le Plan d’autonomie marocain, présenté comme une solution au conflit du Sahara occidental, vise à concilier un prétendu droit à l’autodétermination sahraouie avec la souveraineté marocaine, tout en proposant un statut d’autonomie sous le contrôle de l’État marocain. Cette initiative, bien qu’ayant reçu le soutien de certains acteurs internationaux, est largement critiquée pour ses incohérences juridiques et politiques. En particulier, elle soulève des interrogations sur la conformité avec le droit international, la gestion équitable des ressources naturelles, et la crédibilité des garanties démocratiques dans un contexte où l’ouverture politique au Maroc est elle-même limitée.

Cet article examine ces dimensions à la lumière des normes internationales et des réalités politiques actuelles.

1. Le Plan d’Autonomie face à la Légalité Internationale

1.1. Le Sahara occidental : un territoire non autonome

Le Sahara occidental est reconnu par les Nations Unies comme un territoire non autonome depuis 1963. Selon le droit international, la souveraineté sur un territoire non autonome ne peut être revendiquée unilatéralement, sauf à travers un processus d’autodétermination validé par un référendum ouvert, supervisé par l’ONU. Le Maroc, bien que présent militairement dans le territoire depuis 1975, n’a jamais obtenu une reconnaissance internationale de sa souveraineté sur le Sahara occidental.

1.2. Les limites du plan marocain

Le plan marocain impose un cadre unilatéral en affirmant la souveraineté marocaine comme point de départ des négociations. Cette position est incompatible avec les résolutions de l’ONU, notamment la résolution 1514 (XV) sur la décolonisation, qui exige un processus d’autodétermination libre et transparent. Le plan ne prévoit pas d’option permettant aux Sahraouis de choisir l’indépendance, ce qui le place en contradiction avec le droit international.

2. Gestion des Ressources Naturelles : Une Appropriation Controversée

2.1. Une richesse stratégique

Le Sahara occidental est riche en phosphates, en ressources halieutiques et pourrait receler des hydrocarbures. Ces ressources naturelles constituent un enjeu central du conflit, non seulement pour l’économie locale, mais aussi pour les intérêts économiques du Maroc.

2.2. Exploitation actuelle et contradictions

Le plan d’autonomie promet une gestion partielle des ressources naturelles par les institutions régionales. Cependant, il conserve la mainmise de l’État marocain sur l’exploitation stratégique. Cette situation entre en conflit avec le droit international, qui stipule que les ressources d’un territoire non autonome doivent être utilisées au bénéfice exclusif de ses habitants et avec leur consentement explicite.

2.3. Jurisprudence et critique internationale

La CJUE et les Nations Unies ont clairement affirmé que l’exploitation des ressources du Sahara occidental, sans le consentement des Sahraouis, est illégale. Les accords commerciaux entre le Maroc et l’UE, qui incluaient les ressources du Sahara occidental, ont été annulés en partie pour cette raison. Le plan marocain ne propose aucun mécanisme garantissant ce consentement, ce qui aggrave sa légitimité contestée.

3. Ouverture Démocratique : Une Absence de Crédibilité

3.1. Le contexte démocratique marocain

Au Maroc, les institutions politiques restent largement centralisées sous l’autorité du roi, qui détient des pouvoirs exécutifs, législatifs et religieux. Les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et d’association, sont restreintes. Dans ce contexte, la crédibilité des promesses de gouvernance démocratique pour la région autonome est minée par l’absence de garanties démocratiques au niveau national.

3.2. Promesse démocratique du plan et réalité

Le plan d’autonomie prévoit la création d’organes régionaux élus pour gérer les affaires sahraouies. Cependant, ces institutions seraient subordonnées à la souveraineté marocaine et à l’approbation finale du roi, ce qui limite considérablement leur autonomie réelle. Cette approche est incompatible avec les principes d’autogouvernance définis par le droit international.

3.3. La question de la représentation sahraouie

Le plan ignore en grande partie les Sahraouis vivant dans les camps de réfugiés à Tindouf, en Algérie, qui constituent une partie importante du peuple sahraoui. Sans leur inclusion dans le processus, le plan manque de légitimité démocratique et politique.

4. Une Initiative Défiant la Confiance Internationale

4.1. Une proposition unilatérale

Le plan d’autonomie marocain n’a pas été élaboré en concertation avec les Sahraouis ou avec le Front Polisario, représentant reconnu par l’ONU du peuple sahraoui. Cette absence de dialogue renforce l’idée qu’il s’agit d’une démarche unilatérale visant à légitimer l’occupation marocaine du territoire.

4.2. Alternatives possibles

Une résolution durable du conflit nécessite :

• Un référendum supervisé par l’ONU, offrant toutes les options, y compris l’indépendance.
• Une gestion des ressources naturelles fondée sur le consentement explicite des Sahraouis.
• Des garanties de gouvernance autonome réellement démocratique, avec une supervision internationale pour éviter les abus.

Conclusion

Le plan d’autonomie marocain souffre de faiblesses juridiques, économiques et politiques fondamentales. En présupposant la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, il viole les principes du droit international et ignore les revendications sahraouies légitimes. Sa mise en œuvre soulève des inquiétudes quant à l’exploitation des ressources naturelles et à l’absence de garanties démocratiques réelles dans une région où les tensions restent vives. Une solution durable nécessite une approche véritablement inclusive et respectueuse des droits des Sahraouis, en accord avec les normes internationales.

Belgacem Merbah

Texte du Plan d’Autonomie Marocain pour le Sahara Occidental : 

https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/dmag/dv/dmag20101130_06-/dmag20101130_06-fr.pdf